Modalités d’inscription

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CIFAP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.cifap.com à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CIFAP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Commande

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.cifap.com à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CIFAP à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Pré-requis

CIFAP spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises CIFAP satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. CIFAP ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Prestations de services

CIFAP réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, CIFAP peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis en euros hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

Convocation

CIFAP ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Annulation d’un stage

CIFAP se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• L’exigibilité immédiate des factures non échues

Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. CIFAP se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Propriété intellectuelle

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Limitations de responsabilité de CIFAP

La responsabilité de CIFAP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à CIFAP. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CIFAP est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de CIFAP est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CIFAP ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Force majeure

CIFAP ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CIFAP, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CIFAP.

Droit applicable, attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et CIFAP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Bobigny.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site www.cifap.com est :

GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 102 691 775,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 752 994 566, dont le siège social est situé 41, rue Saint-Sébastien 75011 PARIS.

Numéro de téléphone : 01 55 28 01 20
Adresse électronique : contact@ggeedu.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR83752994566

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site web www.cifap.com est Charlotte Campanella en qualité de Présidente.

Hébergeur

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société : Microsoft Ireland Operations Limited nom – AZURE, siège social 70 Sir Rogerson’s Quay – Dublin, Irlande, numéro de téléphone : +1 800 710 220

Protection des données à caractère personnel

Galileo Global Education France est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site Cifap.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées afin de gérer leurs demandes.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de protection des données à l’adresse www.cifap.com/donnees-personnelles.

Cookies

1 Définitions

Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal d’un internaute par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

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2. Finalité des cookies utilisés

Certains des cookies utilisés par CIFAP ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (détection des erreurs de connexion, identification des points de connexion…).

D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication en ligne à votre demande expresse (préférences d’affichage à l’écran…).

D’autres encore sont utilisés dans le but :

• d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation ;
• d’améliorer la pertinence des annonces publicitaires diffusées sur le site ;
• de rendre le site plus convivial et interactif

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter dans le détail la liste des cookies en cliquant sur ce lien

3 Consentement

Lors de votre première visite sur notre site, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés ou lus sur votre équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur votre équipement, afin que CIFAP enregistre l’information selon laquelle vous vous êtes opposé à l’utilisation de cookies.

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Si vous supprimez le cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

De même, lorsque vous acceptez le recours aux cookies, un cookie de consentement est installé.

Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal. Vous pouvez à tout moment modifier vos souhaits comme indiqué à la section suivante intitulée « Gestion des cookies ».

4 Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies et autres traceurs.

4.1 Paramétrage du navigateur

Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leur émetteur. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.

N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs…).

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

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• pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables

4.2 Module de gestion des cookies

Enfin, un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

À tout moment, en cliquant sur ce lien vous pourrez accéder au module et modifier vos préférences.

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