CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

Version du 7 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions commerciales applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par CIFAP.

Elles s’appliquent notamment :

aux entreprises, associations, administrations et autres personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles qui commandent une formation auprès de CIFAP pour leurs salariés ou collaborateurs ;
aux actions de formation faisant l’objet d’un financement total ou partiel par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, notamment l’Afdas ;
dans les conditions précisées ci-dessous, aux actions suivies par des intermittents du spectacle bénéficiant d’une prise en charge de l’Afdas.

Elles ne se substituent pas aux documents contractuels spécifiques qui doivent être établis en application de la réglementation de la formation professionnelle.

Formations financées par le Compte personnel de formation

Les formations acquises par l’intermédiaire du service Mon Compte Formation sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières applicables à ce service.

Les présentes CGV n’ont donc pas vocation à régir la relation contractuelle entre CIFAP et le titulaire du compte pour une formation commandée par l’intermédiaire de Mon Compte Formation lorsque les règles propres à ce dispositif s’y substituent.

Formations financées directement par une personne physique

Lorsqu’une personne physique finance elle-même, à titre individuel et sur ses deniers personnels, tout ou partie de sa formation dans une situation relevant des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est établi avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Les dispositions de ce contrat et les dispositions légales impératives applicables prévalent sur les présentes CGV.

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGV :

CIFAP désigne l’organisme de formation dispensant la prestation.

Client désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation de formation et qui en assume le paiement, sous réserve d’une éventuelle prise en charge par un organisme financeur.

Bénéficiaire ou Stagiaire désigne la personne qui participe à la formation.

Financeur désigne notamment l’Afdas, tout autre OPCO ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation.

Le Client, le Bénéficiaire et le Financeur peuvent être des personnes distinctes.

La seule qualité de Bénéficiaire d’une formation financée par un tiers ne rend pas automatiquement celui-ci personnellement débiteur du coût de la formation.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

La réalisation d’une action de formation donne lieu à l’établissement des documents prévus par la réglementation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour une action financée par un organisme mentionné à l’article L.6316-1 du Code du travail, un devis approuvé ou un bon de commande comportant les mentions réglementaires requises, directement ou dans ses annexes, peut tenir lieu de convention de formation conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail.

CIFAP peut également établir une convention de formation distincte.

Les factures émises par CIFAP constituent des documents comptables et de facturation. La seule émission d’une facture ne vaut pas conclusion d’une convention de formation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives :

les conditions ou règles imposées par un dispositif légal de financement lorsqu’elles ont vocation à régir la relation concernée, notamment les règles de Mon Compte Formation ;
le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique lorsqu’un tel contrat est légalement requis ;
les conditions particulières figurant dans la convention de formation, le devis accepté ou le bon de commande ;
les présentes CGV ;
le programme et les autres documents d’information relatifs à la formation.

Les conditions particulières expressément convenues entre CIFAP et le Client prévalent sur les présentes CGV.

4. Programmes, prérequis et adéquation de la formation

Les principales caractéristiques de chaque formation sont précisées dans son programme : objectifs, contenu, durée, modalités pédagogiques, prérequis, modalités de suivi et, le cas échéant, modalités d’évaluation ou de certification.

Il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire de communiquer à CIFAP les informations nécessaires à l’évaluation de l’adéquation entre le profil du participant et la formation envisagée.

CIFAP peut mettre en œuvre une procédure de positionnement, d’évaluation, d’entretien ou de sélection lorsque la nature de la formation le nécessite.

Lorsque des prérequis sont mentionnés, l’inscription définitive peut être subordonnée à leur vérification.

5. Inscription et confirmation de la session

Une demande d’inscription, l’établissement d’un devis, la réservation provisoire d’une place ou l’obtention d’un accord de financement ne constituent pas, à eux seuls, la confirmation définitive de la tenue de la session.

Certaines sessions peuvent notamment être soumises à un nombre minimum de participants.

Lorsque la tenue de la session n’est pas encore définitivement arrêtée, CIFAP en informe le Client et/ou le Bénéficiaire.

La session est considérée comme confirmée lorsque CIFAP en a expressément confirmé le maintien par écrit ou a adressé la convocation définitive correspondante.

L’accord de financement délivré par l’Afdas ou tout autre Financeur ne vaut pas, à lui seul, confirmation par CIFAP du maintien de la session.

CIFAP s’engage à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais dès qu’il dispose des éléments lui permettant de confirmer, reporter ou annuler une session.

Le Client doit communiquer à CIFAP des coordonnées électroniques exactes et actualisées. Lorsqu’un salarié est inscrit par son employeur, celui-ci s’assure de la transmission au salarié des informations nécessaires au déroulement de la formation.

6. Prix

Les prix des prestations CIFAP sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute, lorsqu’elle est applicable, la TVA au taux en vigueur.

6.1 Formations interentreprises

Pour chaque formation interentreprises, le tarif public applicable est indiqué sur la fiche de la formation accessible sur le site internet de CIFAP.

L’ensemble de ces tarifs constitue le barème tarifaire public des formations interentreprises proposées par CIFAP.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Il est repris dans le devis, le bon de commande, la convention de formation ou tout autre document contractuel adressé au Client.

En cas de différence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif figurant dans un devis ou une proposition commerciale expressément accepté par le Client, le tarif figurant dans ce dernier document constitue la condition tarifaire particulière convenue entre les parties.

6.2 Formations intra-entreprise et prestations sur mesure

Pour les formations intra-entreprise, sur mesure ou nécessitant une adaptation particulière, le prix est déterminé sur devis en fonction notamment :

de la durée de la prestation ;
du contenu et de l’ingénierie pédagogique ;
du nombre de participants ;
du nombre et de la qualification des intervenants mobilisés ;
des moyens techniques nécessaires ;
du lieu de réalisation ;
des éventuelles locations de matériels ou équipements ;
des éventuels frais de déplacement et d’hébergement des intervenants.

Le devis précise le prix de la prestation et, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d’en comprendre la détermination.

6.3 Réductions et conditions tarifaires particulières

CIFAP peut accorder des conditions tarifaires particulières en fonction notamment du volume de prestations commandé, du nombre de participants, de l’existence d’un accord-cadre ou d’un partenariat, de commandes récurrentes ou d’une opération commerciale spécifique.

Toute réduction ou condition tarifaire particulière applicable à une commande est indiquée dans le devis, la proposition commerciale ou le document contractuel concerné.

Aucune réduction de prix n’est acquise de plein droit en dehors des conditions expressément convenues avec CIFAP.

7. Frais annexes

Sauf indication contraire dans le devis ou le document contractuel, les frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration du Bénéficiaire ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Lorsque des repas ou d’autres prestations annexes sont fournis et facturés par CIFAP, leur prix est indiqué dans les documents commerciaux ou contractuels correspondants.

Les règles de prise en charge de ces frais par l’Afdas ou tout autre organisme financeur relèvent des conditions propres au Financeur concerné.

8. Financement par un OPCO ou un autre organisme financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge totale ou partielle de la formation par l’Afdas, un autre OPCO ou tout autre organisme financeur, les démarches nécessaires doivent être effectuées dans les délais requis.

Le Client transmet à CIFAP l’accord de prise en charge dès qu’il en dispose.

Lorsque CIFAP bénéficie d’une subrogation de paiement, le Financeur règle directement à CIFAP les sommes correspondant à sa prise en charge.

En cas de prise en charge partielle concernant un Client professionnel, le montant restant à charge est facturé au Client conformément au devis ou au document contractuel.

En cas de refus ou de non-paiement du Financeur pour une cause non imputable à CIFAP, le Client professionnel demeure redevable des sommes correspondant aux prestations commandées et effectivement réalisées ainsi que, le cas échéant, des indemnités contractuellement dues.

Cette règle ne s’applique pas lorsque la perte de financement résulte exclusivement d’un manquement imputable à CIFAP.

9. Dispositions particulières aux intermittents financés par l’Afdas

Lorsqu’un intermittent du spectacle sollicite auprès de l’Afdas le financement d’une formation CIFAP, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge conformément aux règles et délais définis par l’Afdas.

CIFAP fournit les documents nécessaires à la demande de financement, notamment le devis et le programme de la formation.

L’accord de prise en charge de l’Afdas et la confirmation du maintien de la session par CIFAP constituent deux éléments distincts.

L’obtention d’un accord de financement ne garantit donc pas, à elle seule, la tenue de la session.

En cas de refus ou de prise en charge partielle par l’Afdas, CIFAP informe le Bénéficiaire du montant restant éventuellement à financer avant le début de la formation.

Aucun reste à charge personnel ne peut être considéré comme accepté du seul fait de la présence du Bénéficiaire à la formation ou du dépôt d’une demande de financement.

Tout montant devant être supporté personnellement par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’une information préalable et d’une acceptation expresse, dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux contrats conclus avec une personne physique.

En cas de non-paiement par l’Afdas, le coût de la formation ne peut pas être automatiquement transféré au Bénéficiaire au seul motif qu’il a suivi la formation.

Toute obligation financière personnelle du Bénéficiaire doit résulter d’un engagement contractuel préalable et exprès et respecter les dispositions légales applicables.

Les conséquences d’une absence ou d’une annulation par un Bénéficiaire financé par l’Afdas sont déterminées par les règles du Financeur et par les éventuels engagements contractuels expressément acceptés par le Bénéficiaire.

Les sommes correspondant à des prestations de formation non réalisées ne sont pas présentées au Financeur comme des dépenses de formation, sauf lorsque les règles applicables au dispositif de financement l’autorisent expressément.

10. Facturation et règlement des Clients professionnels

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le bon de commande, les factures sont émises après réalisation de la prestation ou selon l’échéancier contractuellement convenu.

Elles sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, nettes et sans escompte.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par CIFAP.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, CIFAP pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux modalités de paiement d’une personne physique finançant elle-même sa formation lorsque celles-ci relèvent des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

11. Annulation, report ou absence à l’initiative d’un Client professionnel

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à CIFAP par écrit.

Sauf conditions particulières convenues dans le document contractuel :

une annulation reçue plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation n’entraîne aucune indemnité d’annulation ;
une annulation reçue entre quatorze (14) et sept (7) jours calendaires avant le début de la formation peut donner lieu à une indemnité forfaitaire de dédit égale à 50 % du prix de la formation ;
une annulation reçue moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la formation ou l’absence du Bénéficiaire peut donner lieu à une indemnité forfaitaire de dédit pouvant atteindre 100 % du prix prévu.

Lorsqu’une partie de la formation a effectivement été réalisée, cette partie est facturée au titre de la prestation de formation.

Les sommes éventuellement dues au titre de la partie non réalisée en raison de l’annulation, de l’absence ou de l’abandon constituent une indemnité distincte du prix de la formation.

Ces indemnités ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et ne sont pas facturées à un organisme financeur comme des prestations de formation réalisées, sauf disposition spécifique du Financeur permettant expressément une telle prise en charge.

Un report demandé moins de quatorze jours avant le début de la session peut être traité comme une annulation, sauf accord contraire de CIFAP.

Le Client peut proposer le remplacement d’un participant par un autre participant avant le début de la formation, sous réserve que celui-ci satisfasse aux prérequis et aux éventuelles conditions d’admission.

12. Absence ou abandon en cours de formation

Toute formation ou partie de formation effectivement réalisée est due.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, CIFAP distingue :

les prestations effectivement réalisées, facturées au titre de la formation ;
les éventuelles sommes dues au titre de l’annulation ou du dédit concernant la partie non réalisée.

Pour une personne physique ayant conclu un contrat de formation professionnelle dans les conditions prévues par le Code du travail, les dispositions de ce contrat et les dispositions légales applicables prévalent.

Lorsqu’un stagiaire relevant de l’article L.6353-7 du Code du travail est empêché de poursuivre sa formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

13. Annulation ou report à l’initiative de CIFAP

CIFAP peut être amené à reporter ou annuler une session, notamment en raison :

d’un nombre insuffisant de participants ;
de l’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant lorsque son remplacement dans des conditions pédagogiques équivalentes n’est pas possible ;
d’une difficulté technique ou logistique importante ;
de l’indisponibilité des locaux ou équipements indispensables ;
d’un événement de force majeure ;
ou de toute circonstance rendant impossible la réalisation de la formation dans des conditions satisfaisantes de qualité ou de sécurité.

CIFAP informe le Client et/ou le Bénéficiaire dans les meilleurs délais dès que la décision d’annulation ou de report est prise.

Lorsque cela est possible, CIFAP propose une nouvelle date, une autre session ou une solution pédagogique équivalente.

En cas d’annulation définitive, aucune prestation non réalisée n’est facturée et les sommes déjà perçues au titre de prestations non réalisées sont remboursées.

Frais de transport et d’hébergement

Tant que CIFAP n’a pas confirmé par écrit le maintien de la session, le Client et le Bénéficiaire sont invités à ne pas engager de frais de transport ou d’hébergement non modifiables ou non remboursables.

Les réservations effectuées avant la confirmation écrite de la session le sont sous la responsabilité de leur auteur.

Après confirmation de la session par CIFAP, l’éventuelle prise en charge de frais annexes engagés par le Client ou le Bénéficiaire en cas d’annulation s’apprécie au regard des circonstances de l’annulation et des règles légales de responsabilité applicables.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité de CIFAP lorsqu’elle résulterait d’une faute qui lui serait juridiquement imputable.

14. Modification de l’organisation de la formation

CIFAP peut adapter les moyens pédagogiques, les intervenants, l’ordre des séquences ou les équipements utilisés lorsque ces adaptations sont nécessaires au bon déroulement de la formation et n’en modifient pas substantiellement les objectifs.

Toute modification substantielle concernant notamment les dates, la durée, le lieu ou les modalités essentielles de réalisation est portée à la connaissance du Client et/ou du Bénéficiaire dans les meilleurs délais.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.

Une circonstance particulière, notamment la maladie ou l’indisponibilité d’un intervenant, ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : elle doit en réunir les conditions légales.

16. Propriété intellectuelle

Les programmes, supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices, contenus, vidéos, fichiers et autres ressources remis ou mis à disposition dans le cadre d’une formation demeurent la propriété de CIFAP, de leurs auteurs ou de leurs titulaires de droits respectifs.

Sauf autorisation écrite préalable, ces contenus sont destinés exclusivement à l’usage personnel du Bénéficiaire dans le cadre de sa formation.

Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, publication, mise à disposition de tiers ou utilisation en vue de dispenser une autre formation, en totalité ou en partie, est interdite sauf autorisation du titulaire des droits.

La mise à disposition éventuelle de logiciels, matériels ou équipements pendant une formation ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation au Client ou au Bénéficiaire.

17. Responsabilité

CIFAP s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations de formation commandées.

CIFAP ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable et présentant un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Dans les relations entre CIFAP et un Client professionnel, et sous réserve des dispositions légales impératives, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de CIFAP est limitée aux dommages directs et prévisibles.

CIFAP ne répond pas des conséquences résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ou le Bénéficiaire, notamment concernant les prérequis ou le niveau du participant.

Aucune limitation prévue au présent article ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d’atteinte à l’intégrité physique.

18. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par CIFAP dans le cadre de la gestion des demandes d’information, inscriptions et formations sont traitées pour les besoins administratifs, pédagogiques, financiers, réglementaires et commerciaux liés aux prestations concernées.

Elles peuvent être communiquées aux organismes financeurs, autorités compétentes et prestataires intervenant dans le traitement administratif ou pédagogique de la formation lorsque cette transmission est nécessaire.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données et d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité de CIFAP.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à CIFAP.

CIFAP s’engage à examiner les réclamations qui lui sont adressées et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Les parties privilégient, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles avec CIFAP sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale est légalement opposable entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Dans les autres situations, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

21. Modification des CGV

CIFAP peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, administratives ou de son organisation.

La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée ou rendue accessible au Client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.